FORMATION CONTINUE-L'E-PLATEFORME DES AVOCATS- Conseil national des barreaux (CNB)

Matière(s) concernée(s) - Droit commercial, des affaires et de la concurrence
- Droit immobilier Formation ouverte à : Avancé (s’adressant aux spécialistes et praticiens expérimentés) Intervenant(s) Jean-Pierre DUMUR Expert agréé par la Cour de cassation Expert immobilier près la Cour d’Appel et la Cour Administrative d’Appel de Nancy Expert près la Cour Supérieur de Justice de Luxembourg Chartered Surveyor - MRICS Et Jean-Philippe DANIEL Responsable de la Commission Entreprise et finances Avocat au Barreau d’Avignon Cabinet Fortunet & Associés Nombre d’heures de formation 7 H Déroulé précis Matinée : le déplafonnement du loyer sous toutes ses formes Fixation du loyer initial Eléments de la valeur locative Evolution du loyer pendant le cours du contrat Détermination du loyer lors du renouvellement du bail Après-midi : revue annuelle de jurisprudence en matière de baux commerciaux I. CHAMP D’APPLICATION DU STATUT II. DURÉE ET FIN DU CONTRAT III. DROIT AU RENOUVELLEMENT IV. REFUS DU RENOUVELLEMENT V. LOYER ET ACCESSOIRES VI. RAPPORTS CONTRACTUELS VII. CESSION ET SOUS-LOCATION VIII. DESTINATION ET DÉSPÉCIALISATION IX. CONTRATS HORS STATUT X. PROCÉDURE - COMPÉTENCE - PRESCRIPTION XI. PROCÉDURES COLLECTIVES XII. LÉGISLATION ET RÈGLEMENTATION XIII. QUESTIONS PRIORITAIRES DE CONSTITUTIONNALITÉ – (QPC) XIV. RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE XV. DIVERS

Adresse de la formation 45 Quai des Grands Augustins, 75 006 Paris

Le déplafonnement du loyer & l’actualité en matière de baux commerciaux

Ces formations peuvent aussi vous intéresser

Baux commerciaux : les problématiques relatives à létat de limmeuble loué

consulter