FORMATION CONTINUE-L'E-PLATEFORME DES AVOCATS- Conseil national des barreaux (CNB)

Matière(s) concernée(s) - Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine Formation ouverte à : Avancé (s’adressant aux spécialistes et praticiens expérimentés) Intervenant(s) Adeline DASTE Avocate à Versailles Spécialiste en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine Cabinet COURTAIGNE AVOCATS Nombre d’heures de formation 4 H Déroulé précis I. LES ASPECTS FORMELS DE L’ACTE INTRODUCTIF D’INSTANCE A. Constitution d’avocat B. Les mentions obligatoires de droit commun valables pour l’ensemble des actes C. Les mentions obligatoires spécifiques à l’assignation en divorce D. Les mentions obligatoires spécifiques à la requête conjointe en divorce II. LE CONTENU DE L’ACTE INTRODUCTIF D’INSTANCE EN DIVORCE A. Le fondement du divorce B. Les demandes sur les mesures provisoires C. Rappel sur les mesures accessoires au divorce III. LA SAISINE DU JUGE A. Modalités de la saisine B. Effets de la saisine C. La procédure d’urgence IV. LA PHASE D’ORIENTATION DE LA PROCEDURE A. L’audience d’orientation B. L’ordonnance du juge de la mise en état V. LA POURSUITE DE LA PROCEDURE AU FOND A. Mise en œuvre des règles procédurales de droit commun devant le Tribunal Judiciaire B. Position du défendeur sur le fondement du divorce et ses conséquences C. Instruction devant le Juge de la Mise en Etat D. Tenue des débats E. L’Exécution provisoire

Adresse de la formation 45 Quai des Grands Augustins, 75 006 Paris

La réforme de la procédure de divorce contentieuse

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