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14/05/2020
  Etat d'urgence sanitaire et baux d'habitatin
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Matière(s) concernée(s) - Droit immobilier Formation ouverte à : Avancé (s’adressant aux spécialistes et praticiens expérimentés) Intervenant(s) Nicolas DAMAS Maître de Conférences Université de Lorraine Faculté de Droit de Nancy Avocat Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis I - Les textes II - La formation du bail : Conclusion du contrat Etat des lieux Colocation Discrimination III - L’exécution du bail Les obligations financières Les obligations non financières La clause résolutoire Les délais de grâce IV - Fin du bail Restitution du dépôt de garantie La délivrance d’un congé Les droits de préemption Expulsion
Adresse de la formation 45 Quai des Grands Augustins, 75 006 Paris

Etat d'urgence sanitaire et baux d'habitatin
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