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18/06/2020
  L’impact des mesures d’urgence sur le droit des contrats publics
7 H Paris 720 €* Niveau 3 lorem lorem Eurojuris France
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Matière(s) concernée(s) - Droit public Formation ouverte à : Avancé (s’adressant aux spécialistes et praticiens expérimentés) Intervenant(s) François CAFARELLI Maître de conférences en droit public Vice-doyen Droit Responsable du Master 2 Droit public Faculté de Droit et d'Economie Université de La Réunion Jean-François ROUHAUD Responsable de la Commission de Droit Public Avocat au barreau de Rennes cabinet LEXCAP Nombre d’heures de formation 7 H Déroulé précis Partie 1 – L’impact de la crise sur la passation des contrats de la commande publique 1- L’aménagement des procédures de passation lancées avant le confinement Prolongation des délais, modification du DCE… 2- L’aménagement des procédures de passation lancées depuis le confinement La réduction des délais de passation ou l’exclusion de toute procédure de publicité et de mise en concurrence pour les achats urgents. 3- Les adaptations du fonctionnement des CAO Partie 2 – L’impact de la crise sur l’exécution des contrats de la commande publique 1- L’incertitude du cadre juridique applicable Les discordances entre les règles contractuelles, jurisprudentielles, réglementaires et législatives. 2- L’inexécution des contrats La force majeure, les pénalités, les sanctions, la résiliation, l’indemnisation, les marchés de substitution. 3- La poursuite de l’exécution des contrats La prolongation des contrats, l’aménagement des règles de paiement, les pénalités, l’imprévision, l’indemnisation, le cas particulier des concessions. 4- La suspension des contrats La suspension des marchés de travaux et des marchés de fournitures et services, la suspension des accords-cadres, l’indemnisation des titulaires.
Adresse de la formation 45 Quai des Grands Augustins, 75 006 Paris

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