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20/10/2022
  Actualité sur la réforme de la procédure disciplinaire de la profession d’avocat
3 H Paris 174 €* Niveau 1 lorem lorem Eurojuris France
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Matière(s) concernée(s) - Gestion de cabinet
- MARD / médiation Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s) Olivier TOURNILLON Avocat au Barreau du Val-de-Marne - Créteil Ancien Bâtonnier de l’ordre Cabinet MODERE & Associés Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis Introduction I / la procédure disciplinaire des avocats : rappels A / L’infraction disciplinaire : sa qualification et son imprescriptibilité B / Un rôle dévolu au Bâtonnier dans les faits L’enquête, la saisine, l’instruction C/ L’instance disciplinaire, les sanctions, les voies de recours. Sa nature, son déroulement, son aboutissement II / la réforme de la loi du 22 décembre 2021 et le décret du 30 juin 2022 A / L’ouverture du droit de saisine au justiciable B / Les pouvoirs du Bâtonnier : ce qui change C / Une procédure simplifiée ? D/ la formation de jugement Propos conclusifs et questions diverses
Adresse de la formation 45 Quai des Grands Augustins, 75 006 Paris

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