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ISSY LES MOULINEAUX
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Objectifs de la formation- Appréhender la notion de droit incorporel - Déterminer la procédure applicable et sécuriser de la vente - Procéder à la vente forcée des droits incorporelsIntervenant(s)Laurent DUBOIS, Avocat à la Cour
EFB - 1 rue Pierre Antoine Berryer, 92130 ISSY LES MOULINEAUX
La vente forcée des droits incorporels
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