FORMATION CONTINUE-L'E-PLATEFORME DES AVOCATS- Conseil national des barreaux (CNB)

Résumé de la formation 2024-02-29 Intervenant(s) Les référés et les ordonnances sur requête sont de la compétence spécifique du président du tribunal de commerce, qui peut déléguer cette fonction à un juge de son tribunal. Les référés constituent par excellence la procédure destinée à résoudre les difficultés qui requièrent une solution urgente. Mais ses conditions de mise en uvre requièrent la vigilance du juge : la session permettra de faire le point sur les principes généraux
impartialité du juge, respect du contradictoire et des droits de la défense) et les aspects procéduraux
régularité de la demande, délai suffisant, rédaction et modification de l'ordonnance). A travers des exemples pratiques, la session permettra de définir l'étendue des pouvoirs du juge des référés commerciaux dans toutes les formes de référé, référé urgence, référé conservatoire, référé provision, ou référé probatoire, et de mettre en évidence les problématiques propres au droit commercial
référé et secret des affaires, référé et arbitrage). Les ordonnances sur requêtes autorisent des mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement
art. 875 du CPC). Cette session vise à aborder, au regard de l'expérience de praticiens, les règles de traitement de ces deux procédures.

3 ter Quai aux Fleurs, 75004 Paris

Les référés commerciaux et les ordonnances sur requête

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