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Objectifs de la formationIl s'agit de revoir les règles de détermination de la compétence internationale du juge et de détermination de la loi applicable en matière délictuelle et contractuelle et de sérier les éléments d'actualités.
Les Règlements Bruxelles 1 bis, Rome 1 et Rome 2 seront exploités.Intervenant(s)
Mme le Professeur Armelle GOSSELIN-GORAND, Maître des Conférences HDR, enseignant chercheur en droit privé, co-directrice du Collège d'Excellence de la Faculté de Droit de l'Université de Caen Normandie
Formation Mixte
Formation à distance, Distance
Dip en matière civile et commerciale (contrat et délits)
Cette formation faisant l’objet d’une demande de prise en charge collective au FIF PL
par l’organisme de formation, les avocats participant à cette formation ne peuvent
demander individuellement une prise en charge au FIF PL
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Formation Mixte
4.00 H
Distance
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