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Date de la mise en ligne: 15/11/2024
  La durée du bail
3 H 249 €* Niveau 1 lorem lorem FRANCE PROFORMATION
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Matière(s) concernée(s) - Droit immobilier Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis Le bail commercial est un contrat de location particulier, encadré par des dispositions spécifiques du Code de commerce, qui régit les relations entre un bailleur et un locataire pour l'exploitation d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal, qui offre au locataire une certaine stabilité dans l'exploitation de son activité, en lui garantissant une durée minimale de bail et un droit au renouvellement, sous certaines conditions.
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