FORMATION CONTINUE-L'E-PLATEFORME DES AVOCATS- Conseil national des barreaux (CNB)

Objectifs de la formation Présentation générale du contrôle fiscal, des moyens d'investigation et des différentes procédures mises en œuvre par l'administration.
Résumé de la formation A) Se repérer dans le Livre des procédures fiscales
1. Partie législative
2. Partie réglementaire

B) Les délais d’action de l’administration fiscale
1. Délais de droit commun
2. Les délais prorogés
3. Evénements interruptifs de prescription

C) Les modalités d’exercice du contrôle
1. Les différents types de contrôle (CSP, CFE)
2. Les outils de recherche et d’enquête (droit de communication, droit d’enquête, droit de visite et de saisie, AAI)

D) Les droits et garanties du contribuable
1. Un débat oral et contradictoire
2. Assistance d’un conseil
3. Durée du contrôle

E) La procédure de contrôle
1. La vérification de comptabilité
2. L’ESFP

F) La conclusion du contrôle
1. La liste des points contrôlés
2. La procédure de régularisation
3. La proposition de rectification
4. Le délit de fraude fiscale

G) Les procédures de rectification
1. Les différentes procédures : PRC, TO, ADD
2. Les majorations
3. Les conséquences pour le dirigeant d’entreprise
4. La réponse du contribuable
5. La réponse aux observations du contribuable
6. Les amendes

H) Les recours
1. Le recours hiérarchique
2. L’interlocution
3. La transaction
4. La CODEP
5. La Commission crédit impôt recherche innovation
6. Le comité d’abus de droit
7. Les recours gracieux
8 Dégrèvements et restitutions d’office Intervenant(s) PEREIRA FIALHO Gwenaëlle
Avocat au Barreau de Nantes), BOREAU Hélène
Avocat au Barreau de Nantes)

Classe virtuelle / Visioconférence / Webinaire

Le contrôle fiscal

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