Objectifs de la formation
A l'issue des 5 modules de formation, le participant sera en mesure :
- d'identifier les textes fondant les incriminations et les procédures applicables qu'ils soient issus du CGI, du LPF, du code des douanes ou du code pénal ;
de qualifier précisément les faits de fraudes fiscales en intégrant les évolutions jurisprudentielles récentes ;
- de maîtriser les modalités de l'engagement des poursuites, de l'enquête pénale fiscale et de la saisine de la juridiction ;
- de tenir une audience correctionnelle fiscale en maîtrisant le rôle des acteurs et notamment de l'administration fiscale.
Résumé de la formation
La fraude fiscale porte atteinte au principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques. Elle est un enjeu financier de première importance pour l'Etat en période de crise. Si son montant est difficilement évaluable, la cour des comptes, dans son rapport du 2 décembre 2019, a pu estimer le montant de la seule fraude à la TVA à 15 milliards d'euros. La lutte contre la fraude fiscale constitue donc un enjeu capital. Mais elle demeure cependant complexe au regard de la multiplication des sources d'incrimination, de l'imbrication des procédures administratives et judiciaires et de la coexistence de sanctions administratives et pénales. Le droit pénal fiscal comporte de très nombreuses spécificités. Il est essentiel pour tout avocat spécialiste ou tout avocat qui traite d'une procédure fiscale de connaître les règles particulièresen ce domaine. Cette formation, d'une durée de 20h, est animée par Renaud Salomon avocat général à la Cour de cassation et Stéphane Detraz, Maître de conférences à l'université Paris-Saclay.
Intervenant(s)
Classe virtuelle / Visioconférence / Webinaire
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