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Résumé de la formation16/02/2025Intervenant(s)Cette session a pour objectifs de : - rappeler les principes fondamentaux du statut des baux commerciaux et les règles de droit commun qui leur sont applicables - expliquer les règles de fixation et de paiement du loyer commercial - interpréter l'actualité jurisprudentielle en la matière.
Cette formation faisant l’objet d’une demande de prise en charge collective au FIF PL
par l’organisme de formation, les avocats participant à cette formation ne peuvent
demander individuellement une prise en charge au FIF PL