Matière(s) concernée(s) - Droit immobilier
- Droit commercial, des affaires et de la concurrence Objectifs de la formation Revoir le cadre légal et les enjeux attachés au renouvellement du bail commercial
Maitriser les questions liées à la fixation du loyer de renouvellement et au déplafonnement
Être en mesure de renseigner le client sur le refus de renouvellement et l’indemnité d’éviction
Connaître et maîtriser les jurisprudences récentes
Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s) TURC Nicolas
Juriste en Droit des Affaires et Droit des Sociétés) Nombre d’heures de formation 4 H Déroulé précis A) La durée et les congés
1. La prise d’effet du bail
2. La durée initiale
3. Le congé du preneur
4. Le congé du bailleur

B) Le renouvellement
1. Les conditions du droit au renouvellement
2. La demande de renouvellement
3. Le congé avec offre de renouvellement
4. La durée du renouvellement
5. La renonciation anticipée au renouvellement

C) Le loyer de renouvellement
1. La fixation du loyer de renouvellement
2. Les clauses de loyer-recette et loyer minimum garanti
3. Les clauses de valeur locative de marché
4. Le plafonnement du loyer de renouvellement
5. Le déplafonnement du loyer de renouvellement
6. Le calcul de la valeur locative
7. Le plafonnement du déplafonnement Pinel

D) Le refus de renouvellement
1. Indemnité d’éviction : Le cas du fond non transférable
2. Indemnité d’éviction : Le cas du fonds transférable
3. Le droit de repentir
4. Le droit d’option
5. Les indemnités accessoires
6. L’indemnité d’occupation