Matière(s) concernée(s) - Droit des étrangers et de la nationalité Objectifs de la formation Savoir identifier les cas de reconnaissance de la nationalité française

Horaires : de 09h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00

Programme de la journée de formation :

I. Attribution de la nationalité française
A. Par filiation : droit du sang
B. Par la naissance en France : droit du sol
1. Différents cas
• Enfant né en France d’un parent lui-même né en France
• Enfant né en France de parents apatrides ou de parents étrangers dont la nationalité ne se transmet pas à l’enfant
• Enfant né en France de parents inconnus
2. Demande de délivrance d’un certificat de nationalité française
3. Répudiation de la nationalité française

II. Acquisition de la nationalité française
A. Acquisition à la majorité pour les jeunes en raison de la naissance et de la résidence en France
B. Acquisition de la nationalité française par déclaration
1. Différents cas - Enfant né et résidant en France et y ayant résidé pendant au moins cinq ans
• Enfant ayant fait l’objet d’une adoption simple par une personne de nationalité française
• Enfant confié à l’Aide sociale à l’enfance ou recueilli et élevé par une personne de nationalité française
• Enfant ayant reçu une éducation française
• Naissance à l’étranger mais résidence en France à partir de l’âge de six ans et fratrie française
• Conjoint de Français
• Possession d’état de Français
• Descendants de Français installés à l’étranger
2. Procédure de déclaration
• Déclaration
• Enregistrement
• Effet de la déclaration
• Opposition gouvernementale
C. Naturalisation et réintégration
1. Conditions
• Age et capacité
• Résidence en France : notion de domicile de nationalité
• Assimilation
• Moralité et loyalisme
2. Empêchements à l’acquisition de la nationalité française
• Condamnations pénales
• Arrêté d’expulsion, interdiction du territoire, séjour irrégulier
3. Procédure
• Dépôt de la demande
• Instruction de la demande
• Décret de naturalisation
• Rejet ou ajournement
D. Effets de l’acquisition de la nationalité française
1. Effet collectif pour les enfants mineurs
2. Francisation du nom et des prénoms
3. Cérémonie d’accueil
4. Etat civil
5. Effets sur la nationalité d’origine

III. Preuve et recours
A. Preuve de la nationalité française
B. Recours
1. Recours gracieux et hiérarchique
2. Recours contentieux Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Hélène GACON, Avocate au Barreau de Paris

Nombre d’heures de formation 6.00 H Déroulé précis Contact : lorraine@erage.eu

Formation en présentiel

Formation éligible à une prise en charge individuelle par le FIF PL