Matière(s) concernée(s) - Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Objectifs de la formation • Faire un point complet sur les principales évolutions législatives et jurisprudentielles récentes en matière de transmission d'entreprise

• Sécuriser sa pratique

Horaires : de 09h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Contact : bourgogne@erage.eu

Programme :

I. Les conséquences du décès du dirigeant sans anticipation

1. Rappel des principes généraux sur le plan successoral

1.1 Dévolution légale sans ou avec conjoint
1.2 Possibles recours par voie testamentaire
1.3 Calcul et paiement des droits de succession


2. Le risque décès du chef d’entreprise

2.1 Contraintes en termes de direction de l’entreprise
2.2 Contraintes en termes de transmission de capital et mise en œuvre des clauses statutaires liées au décès
2.3 Contraintes sur la fiscalité successorale : droits de partage écrit ou verbal, spécificités fiscales…


II. Transmission anticipée et sociétés holdings

1. L’intérêt de la société holding familiale

1.1 La société holding comme outil de gestion et de transmission du patrimoine
1.2 La société holding comme outil de reprise et d’organisation des groupes de sociétés

2. Aspects juridiques des donations

2.1 Pratique des donations-partages
2.2 Points de vigilance sur donations-partages

3. Aspects fiscaux des donations

3.1 Point sur le lien entre l’activité de la société holding et le régime fiscal applicable (Dutreil, holding animatrice)
3.2 Les différents régimes fiscaux applicables : principes et limites


III. Le démembrement de propriété des actions et parts sociales : aspects juridiques et fiscaux

1. Aspects juridiques du démembrement de propriété

1.1 Répartition des droits politiques, des droits financiers et des droits patrimoniaux
1.2 Le choix de la forme sociale et les aménagements statutaires et extrastatutaires à envisager

2. Aspects fiscaux du démembrement de propriété

2.1 Les conséquences fiscales du démembrement de propriété sur les titres de sociétés (impôt sur le revenu, plus-values, IFI, droits d'enregistrement...)
2.2 Les stratégies associées au démembrement et leurs incidences Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Frédéric GUILGUET, Avocat au Barreau de Paris
• Maître Gaëlle ALSON, Avocat au Barreau de Paris

Nombre d’heures de formation 6.00 H Déroulé précis Contact : Isabelle HUGARD
bourgogne@erage.eu
Tel : 03 80 73 22 09