Matière(s) concernée(s) - Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution
Objectifs de la formation - Conseiller le client qui fait l'objet de procédures civiles d'exécution
- Expliquer au client et suivre le recouvrement forcé
Formation susceptible d’être prise en charge partiellement par le FIF PL, en prise en charge individuelle.

Horaires : de 14h00 à 18h00
Contact : bourgogne@erage.eu

Programme :

PROPOS INTRUDUCTIFS

- Présentation du formateur
- Présentation de la formation

I) LES CONDITIONS GENERALES DES PROCEDURES CIVLES D’EXECUTION

A) Le titre exécutoire

B) La créance



C) Spécificités des mesures conservatoires

II) LA SAISIE DES CREANCES

A) La saisie attribution bancaire

• Mécanisme
• Procédure

B) Et les autres tiers saisis

• Tiers détenteur
• Créances de toute nature

III) LA SAISIE DES IMMEUBLES

A) Les meublants

B) Les mouvants

• Véhicules
• Et les autres

IV) SURVOL DE L’IMMEUBLE

• Schéma et difficultés de la procédure de saisie immobilière

CONCLUSION

- Les bons réflexes pour le créancier
- Les bons réflexes pour le débiteur Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s)

• Maître Thomas SOULARD, Commissaire de Justice à Dijon

Nombre d’heures de formation 4.00 H Déroulé précis Contact : Isabelle HUGARD
bourgogne@erage.eu
Tel : 03 80 73 22 09