FORMATION CONTINUE-L'E-PLATEFORME DES AVOCATS- Conseil national des barreaux (CNB)

Objectifs de la formation • Maîtriser les procédures de recrutement des différentes catégories d'agents contractuels
• Gérer le renouvellement de contrat et la transformation en CDI ; les renouvellements abusifs
• Négocier la rémunération des agents contractuels ;
• Maîtriser la suspension et la procédure disciplinaire des agents contractuels ;
• Connaître le contentieux de la cessation des fonctions : non renouvellement des fonctions, différents cas de licenciement.

Horaires : de 09h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Contact : bourgogne@erage.eu

Programme :

Programme du matin :

1. Contentieux de la procédure de recrutement des agents contractuels

Les vices de procédures ;

Les motifs de recrutement devant le juge administratif

2. Renouvellement du contrat et transformation du contrat en CDI

3. Le cas des renouvellements abusifs

Demande indemnitaire

Transformation en CDI

Programme de l’après-midi :

1. La rémunération des agents contractuels ; critères de rémunération et contrôle du juge

2. Suspension des agents contractuels et procédure disciplinaire

3. Non renouvellement des fonctions : contentieux du non-renouvellement

4. Hypothèses de licenciement dans l’intérêt du service Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

Maître Didier JEAN-PIERRE, Professeur de Droit public à l’université d’Aix-Marseille, Consultant

Nombre d’heures de formation 6.00 H Déroulé précis Contact : Isabelle HUGARD
bourgogne@erage.eu
Tel : 03 80 73 22 09

Formation en présentiel uniquement, possibilité de s'inscrire sur 2 jours (jeudi 5 & vendredi 6)

Adresse de la formation 22 Boulevard de la Marne, 21000 DIJON

Journées d'actualités en droit public : les agents contractuels de la fonction publique

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