FORMATION CONTINUE-L'E-PLATEFORME DES AVOCATS- Conseil national des barreaux (CNB)

Objectifs de la formation - Connaitre le cadre juridique applicable et les spécificités liées à la justice pénale des mineurs

Horaires : de 09h00 à 12h00 et 13h30 à 16h30

PROGRAMME DE LA FORMATION :
I - Introduction : De l’Ordonnance du 2 février 1945 au code de la justice pénale des mineurs

II - Les grands principes de la justice pénale des mineurs :
o Spécialisation des acteurs
o Présence de l’avocat
o Place prépondérante de l’éducatif
o Présomption de non discernement du mineur de moins de 13 ans
o Âge de la responsabilité pénale

III – Les spécificités procédurales pendant l’enquête de police :
o Audition libre
o Retenue
o Garde à vue

IV - L’information judiciaire :
o Les nouvelles mesures devant / pouvant être prononcées
o Les particularités en matière de mesures de sûretés

V - L’assistance par l’avocat devant les juridictions spécialisées pour mineurs (Juge des Enfants, Tribunal pour Enfants, Cour d’Appel des mineurs ) :
> Le défèrement :
o La présentation devant le Procureur de la République
- Le cadre juridique
- Le rôle de l’avocat

o Les mesures prononcées
- Par le Juge des enfants
- Par le Juge des Libertés et de la Détention

o L’appel des mesures provisoires

> La procédure de mise à l’épreuve éducative
o L’audience d’examen de la culpabilité :
- Moyens de défense (nullités/ fond)
- La place de l’éducatif
o La période de mise à l’épreuve éducative
- Une place pour l’avocat ?
- L’articulation avec le travail éducatif
o L’audience statuant sur la sanction
- En audience de cabinet ou devant le Tribunal pour Enfants
- Les mesures et peines pouvant être prononcées
- La jonction

> L’audience unique
o Rappel du cadre juridique (JE/ TPE)
o La détention provisoire
o L’article L 521-27 du CPJM

> L’appel des décisions des juridictions spécialisées pour mineurs
o Spécificité

VI - L’assistance du mineur en post sentenciel
o Le suivi éducatif ou probatoire post sentenciel

Classe virtuelle : Formation dispensée en visioconférence via Zoom
Aucune diffusion en différé n’est prévue.
Le lien de connexion sera envoyé la veille de la formation aux participants par courriel (vérifiez vos boîtes de spams.)
Avertissements :
- Pour toute connexion depuis l'étranger ou DROM-COM, merci de nous en avertir afin que nous puissions ouvrir l'accès de la réunion.
- Pour que les heures de présence soient validées : les participants devront s'identifier sur la plateforme Zoom avec leur Prénom et NOM
- A aucun moment vous ne devez entrer votre carte bancaire pour télécharger Zoom.

Contact : champagne@erage.eu
Formation susceptible d'être prise en charge par le FIF PL Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s)

Maître Carole SULLI, Avocat à la Cour Spécialiste en droit des enfants

Nombre d’heures de formation 6.00 H

Formation Mixte
ERAGE, 00000 En distanciel - classe virtuelle

Formation claj : assister les personnes mineures - la justice pénale des mineurs - niveau 1

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