Matière(s) concernée(s) - Droit commercial, des affaires et de la concurrence Objectifs de la formation Maîtriser les notions relatives aux conditions de la responsabilité (relation, commercialité, caractère établi, modalités de calcul de la durée du préavis, dispense de préavis pour faute grave ou force majeure...)
Connaître les modalités de mise en œuvre de la responsabilité (spécificités procédurales, contexte international, sanctions...)
Savoir articuler la responsabilité pour rupture brutale d'une relation commerciale établie avec d'autres moyens (résolution, rupture abusive, responsabilité extracontractuelle de droit commun...)
Connaître l'actualité jurisprudentielle la plus récente Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s) M MAETZ Claude-Alberic Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis I - Conditions de la responsabilité pour rupture brutale d'une relation commerciale établie
II - Mise en œuvre de la responsabilité pour rupture brutale d'une relation commerciale établie