Objectifs de la formation - Maîtriser le régime juridique de chaque qualification afin de mieux les distinguer et les utiliser dans le contentieux

Horaires : de 09h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00


Programme : Acquisition immobilière et délimitation du droit de propriété

1. L'acquisition immobilière : la possession

• Les principes : la prédominance de la possession sur le titre
• Les critères de l’usucapion
• La prescription abrégée

2. La délimitation du droit de propriété : le bornage, mitoyenneté et empiètement

A. Le bornage

• La recevabilité de l'action
• La nature du bornage
• Les opérations de bornage

B. La mitoyenneté

C. L’empiètement Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Frédéric BERENGER, Avocat au Barreau d'Aix en Provence

Nombre d’heures de formation 6.00 H Déroulé précis Contact : Isabelle HUGARD
bourgogne@erage.eu
Tel : 03 80 73 22 09 Méthodes mobilisées pas de données