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28/03/2025
  Journée d'études en droit du travail
6.00 H Strasbourg 240 €* Niveau lorem lorem erage
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Objectifs de la formation Atelier du matin :
- Identifier la frontière juridique entre vie personnelle et vie professionnelle
- Identifier les droits et limites du pouvoir patronal afin de sécuriser vos pratiques

Atelier de l'après-midi :
- Donner aux avocats les outils théoriques et pratiques pour la bonne application du droit à la preuve dans les procédures - - Encourager les avocats à solliciter la mise en œuvre du contrôle de proportionnalité entre le droit à la preuve et la protection de la vie privée devant les juges du fond

Programme de la journée :

Matin : Vie personnelle et vie professionnelle : le mariage (im)possible ?

I. Notion de vie extra-professionnelle ou de vie personnelle

II. Vie personnelle des salariés et contrat de travail

III. Prise en compte de la vie personnelle dans l'organisation du temps de travail

IV. Libertés individuelles et vie professionnelle des salariés

V. Contrôle de l'activité des salariés

Après-midi : La loyauté de la preuve : bilan et perspectives après les arrêts de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 22 décembre 2023

I. La genèse du revirement de jurisprudence du 22 décembre 2023 : la distinction entre preuve illicite et preuve déloyale

II. L’équilibre entre protection de la vie privée et droit à la preuve : la mise en œuvre du contrôle de proportionnalité

III. Que reste-t-il de la déloyauté de la preuve ?

Il s’agit d’une thématique transversale, portant principalement sur le droit du travail mais aussi sur le droit des affaires ou encore le référé probatoire. Nous effectuerons aussi quelques comparaisons avec le droit pénal. Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)
  • Maître Emmanuel ANDRÉO, Avocat au Barreau de Strasbourg, Cabinet Barthélémy
  • Maître Isabelle GALY, Avocat au Conseil d'Etat et la cour de Cassation
 Nombre d’heures de formation 6.00 H Méthodes mobilisées pas de données
Adresse de la formation 4 Rue Brûlée, 67000 Strasbourg

Journée d'études en droit du travail
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