Matière(s) concernée(s) - Droit pénal Objectifs de la formation - Appréhender l'actualité législative et jurisprudentielle de la procédure pénale

Horaires de la formation : de 9h00 à 13h00

Programme de la formation :

Titre 1 : Cadre général en procédure pénale
1. Perquisitions, fouilles et saisies
2. Nullités et recours procéduraux
3. Procédure devant les cours et tribunaux
4. Exécution des peines
5. Droit des parties et défense
6. Spécificités techniques et enquêtes
7. Appels et pourvois

Titre 2 : Fiscalité et interactions avec le droit pénal
1. Cohabitation des sanctions fiscales et pénales
2. Secret professionnel des avocats et fiscalité
3. Lutte contre la fraude fiscale

Titre 3 : Droit du travail et procédure pénale
1. Travail dissimulé et auditions régulières
2. Rémunérations et procédures en justice
3. Garde à vue et relations employeur-salarié
4. Indemnisation des victimes
5. Harmonisation législative européenne
6. Constitution de partie civile des institutions représentatives du personnel

Titre 4 : Droit des personnes et cadre familial en procédure pénale
1. Correspondance et vie privée
2. Assistance éducative et responsabilités parentales
3. Constitution de partie civile pour les discriminations

Titre 5 : Santé publique, assurance et immobilier : actualités en procédure pénale
1. Santé publique : défense des droits et réparations
2. Assurance : responsabilités et indemnisations
3. Immobilier : protection des majeurs et saisies

Titre 6 : Communication et outils numériques en procédure pénale
1. Numérisation des systèmes judiciaires
2. Preuves numériques et données téléphoniques
3. Libertés publiques et cadre juridique des enquêtes
4. Ouverture des archives historiques

Titre 7 : Profession d’avocat et garanties procédurales en matière pénale
1. Secret professionnel et limites des investigations judiciaires
2. Pratiques professionnelles et conditions de validité des procédures
3. Modernisation et communication électronique
4. Audiences à distance et préoccupations professionnelles

Titre 8 : Réformes procédurales et modernisation dans la loi Justice 2023-2027 du 20 novembre 2023
1. Simplification et modernisation des procédures
2. Dispositions spécifiques et nouveaux droits
3. Renforcement des droits des victimes
4. Vers une justice adaptée et proportionnée
5. Pôles spécialisés et enjeux divers

Titre 9 : Renforcement des droits en garde à vue : réformes introduites par la loi du 22 avril 2024
1. Élargissement du cercle des personnes informées
2. Suppression du délai de carence pour l’intervention de l’avocat
3. Accès élargi aux procès-verbaux

Titre 10 : Police administrative et innovations procédurales
1. Innovations procédurales : visioplainte et outils numériques
2. Limites juridiques à la géolocalisation

Titre 11 : Régulations douanières, public et urbanisme en procédure pénale
1. Douanes : compétences et spécificités procédurale
2. Public : accès aux archives judiciaires et inéligibilité provisoire
3. Urbanisme : restitution et conformité constitutionnelle

Titre 12 : Libertés publiques et garanties procédurales
1. Droit à l’assistance juridique
2. Extractions judiciaires et conditions pénitentiaires
3. Recevabilité de la preuve
4. Constitution de partie civile d’Anticor
5. Moyens et prérogatives des forces de l’ordre

Titre 13 : Europe et International : principes juridiques fondamentaux
1. Sanction de l’imprévisibilité dans les décisions judiciaires
2. Préservation de la présomption d’innocence
3. Coopération judiciaire
4. Réformes et législation récente
5. Sanction et récidive

Titre 14 : Environnement : procédures et prérogatives d’interventions
1. Interventions sur terrains agricoles Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Sophie FERRY, Avocate au Barreau de Nancy

Nombre d’heures de formation 4.00 H Méthodes mobilisées pas de données