Matière(s) concernée(s) - Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Objectifs de la formation - Actualiser les connaissances sur le volet civil et pénal des violences intrafamiliales
- Appréhender les nouveautés en matière d'ordonnance de protection

Horaires de la formation : de 9h00 à 13h00

Programme de la formation :

Partie 1 : L'aspect civil des violences intrafamiliales : focus sur l’ordonnance de protection en l’état des réformes de l’année 2024
I- Textes modifiés en 2024
II- Champ d’application
1- Bénéficiaires
2- Violences concernées
3- L’ordonnance provisoire de protection immédiate (OPPI) 1
4- Procédure 1
5- Appel de l’ordonnance de protection (ex 905 devenu 906)
6- Mesures susceptibles d’être ordonnées
7- Durée et articulation des mesures
8- Circulation des ODP en Europe
9- Passerelle
10- Sanctions

Partie 2 : L'aspect pénal des violences intrafamiliales Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Aurélie LEBEL, Avocate au Barreau de Lille
• Monsieur le Bâtonnier Frédéric BERNA, Avocat au Barreau de Nancy

Nombre d’heures de formation 4.00 H Méthodes mobilisées pas de données