Matière(s) concernée(s) - Droit commercial, des affaires et de la concurrence Objectifs de la formation Obtenir les bons réflexes dans le cadre d'une procédure amiable collective, la prévention et le traitement des difficultés des entreprises. Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s) BERGER-PERRIN Bruno
Ancien Bâtonnier du Barreau des Hauts-de-Seine - Ancien Bâtonnier du Barreau des Hauts-de-Seine) Nombre d’heures de formation 6 H Déroulé précis A) Généralités
1) Entreprises concernées
2) Statistiques récentes
3) Choix de la juridiction : compétence ratione materiae et ratione loci
4) Choix de la procédure : diagnostic préalable ; évaluation comparative des différentes procédures amiables et collectives

B) L’avocat du débiteur
1) Rémunéraioon et responsabilité
2) Focus sur les procédures amiables : confidentialité, coûts, créanciers publics
3) Focus sur la sauvegarde accélérée et les classes de parties affectées
4) Focus sur le cas de l’entrepreneur individuel
5) Focus sur le cas du dirigeant d’entreprise et de l’associé d’une personne morale

C) L’avocat d’un créancier
1) Réflexions générales sur le sort des créanciers
2) Focus sur la mission de contrôleur
3) Focus sur les créances nées après l’ouverture d’une procédure collective : contrats en cours ; créances utiles ; apports en trésorerie
4) Focus sur les sûretés réelles : la fiducie « reine des sûretés »

D) L’avocat d’un candidat à la reprise
1) Reprise interne ou reprise externe
2) Préparation et présentation de l’offre de reprise
3) Focus sur les points cruciaux de l’opération :transfert de contrats ; biens vendus sous réserve de propriété ; biens grevés d’une sûreté ; sort des salariés