Le droit légal de préemption du locataire commercial ou artisanal
3 H
BORDEAUX
100 €* EDA ALIENOR
Date limite d’inscription :
11/09/2025
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Matière(s) concernée(s)
- Droit commercial, des affaires et de la concurrence Objectifs de la formationExpliquer les conditions d'application du droit de préemption ou de préférence du locataire prévu par l'article L. 145-46-1 du Code de commerce en cas de vente du local loué par le propriétaire-bailleur, ainsi que les conditions de mise en uvre de ce droit.
Analyser des dernières décisions rendues en la matière et des principales problématiques.Intervenant(s)M KENDERIAN FabienNombre d’heures de formation
3 H
Déroulé précisDouble Niveaux - niveau 2 : intermédiaire / Niveau 3 : avancé - 100% présentiel - FIFPL Individuel possible (voir conditions site web FIFPL)
Adresse de la formation
18/20 rue du Maréchal Joffre, 33000 BORDEAUX
Le droit légal de préemption du locataire commercial ou artisanal
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