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11/09/2025
  Le droit légal de préemption du locataire commercial ou artisanal 
3 H BORDEAUX 100 €* EDA ALIENOR
Date limite d’inscription : 11/09/2025
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* Pour prendre connaissance des conditions tarifaires exhaustives de cette formation, merci de contacter directement l’organisme
Matière(s) concernée(s) - Droit commercial, des affaires et de la concurrence Objectifs de la formation Expliquer les conditions d'application du droit de préemption ou de préférence du locataire prévu par l'article L. 145-46-1 du Code de commerce en cas de vente du local loué par le propriétaire-bailleur, ainsi que les conditions de mise en œuvre de ce droit.
Analyser des dernières décisions rendues en la matière et des principales problématiques.
Intervenant(s) M KENDERIAN Fabien Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis Double Niveaux - niveau 2 : intermédiaire / Niveau 3 : avancé - 100% présentiel - FIFPL Individuel possible (voir conditions site web FIFPL)
Adresse de la formation 18/20 rue du Maréchal Joffre, 33000 BORDEAUX

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