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25/09/2025
  CLASSE VIRTUELLE - L'incidence du droit commun des contrats et du bail sur les baux commerciaux
3 H BAY, BRIVE, BERG, CREUSE, CHAR, DAX, LIM, LIB, MDM, PER, TUL 100 €* EDA ALIENOR
Date limite d’inscription : 25/09/2025
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Matière(s) concernée(s) - Droit commercial, des affaires et de la concurrence Objectifs de la formation Expliquer l'incidence de la réforme du droit des contrats et obligations de 2016/2018 sur les baux commerciaux (bonne foi, obligation d'information, clauses réputées non écrites dans les contrats d'adhésion, jeu de l'exception d'inexécution, résiliation unilatérale par voie de notification, imprévision...), ainsi que du droit commun du bail (obligation de délivrance, conditions de l'indemnisation du bailleur en cas de restitution de locaux dégradés...). Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis Double Niveaux - niveau 2 : intermédiaire / Niveau 3 : avancé - Accès webconférence réservé en priorité aux barreaux extérieurs - FIFPL Individuel possible (voir conditions site web FIFPL)
Classe virtuelle / Visioconférence / Webinaire
Classe virtuelle - l'incidence du droit commun des contrats et du bail sur les baux commerciaux
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