Objectifs de la formation - Maîtriser et approfondir les principales règles de fond et de procédure en droit administratif de la responsabilité hospitalière

Horaires : de 9h15 à 12h15

PROGRAMME DE L'ATELIER :

I / Règles de fond – Les différents fondements de l’indemnisation
A/ La responsabilité des établissements de santé
- La responsabilité pour faute
- La responsabilité sans faute

B/ L’indemnisation par l’ONIAM
- Infections nosocomiales
- Accidents médicaux et affections iatrogènes
- Autres cas

II/ Autres règles de fond
A/ Réparation intégrale ou non
- Cumuls d’auteurs ou de faits générateurs
- Pertes de chance

B/ Préjudices : quelques points d’attention
- Indemnisation poste par poste et droits des tiers payeurs
- Indemnisation par une rente
- Assistance d’une tierce personne

III/ Règles de procédure
A/ Procédures extra-juridictionnelles
- Procédure de règlement amiable devant les commissions de conciliation et d’indemnisation
- Demandes indemnitaires

B/ Règles contentieuses spéciales
- Règles spécifiques de recevabilité
- Autres : appels en la cause, tiers payeurs, prescription etc.

Université de Printemps à Reims :
Actualiser ses connaissances dans la spécialisation ciblée, via 20 ateliers de formation proposés les 19 et 20 juin 2025,
Programme : 5 ateliers au choix par demi-journée.
Vous pouvez participer à une ou deux journées au choix.
Il faudra vous inscrire à 2 ateliers de formation par jour pour bénéficier du tarif FIF PL.
Formation éligible à une prise en charge collective le jeudi et individuelle le vendredi par le FIF PL.
Déontologie : 2 ateliers gratuits, le jeudi - pour les avocats Jeune Barreau du ressort de l'ERAGE (2 ans après la date de prestation de serment, limité à 12h/an/personne) Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Monsieur Christophe WURTZ, Président de chambre CA de Nancy

Nombre d’heures de formation 3.00 H Déroulé précis Contact :
champagne@erage.eu
Tel : 06.82.63.39.18 Méthodes mobilisées pas de données