Matière(s) concernée(s) - Droit public Objectifs de la formation Sécuriser la procédure disciplinaire en cas de contentieux Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s) Marjorie ABBAL, Avocat à la Cour Nombre d’heures de formation 2 H Déroulé précis Introduction :

- Obligations professionnelles des agents publics
- Faits commis en dehors du service
- Prescription

I. Lespremièresmesures

A. Constat des faits
B. Suspension

II. Lequantumdelasanction

A. Éventail des sanctions
B. Sursis
C. Contrôle du juge administratif
D. Exemples de sanctions

III. Les exigences procédurales et l'édiction de la sanction

A. Droit de se taire
B. Consultation du dossier et assistance
C. Contradictoire et conseil de discipline
Méthodes mobilisées Méthode transmissive favorisant les interactions avec l?intervenant via un tchat Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : referentHandicap@efb.fr / 01.80.22.01.53