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07/03/2024
  Les baux commerciaux devant la juridiction commerciale
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Résumé de la formation 2024-02-21 Intervenant(s) Cette session traite de manière transversale les différents aspects contentieux soulevés devant les juridictions commerciales en matière de baux commerciaux. Elle permet également aux participants de faire le point sur l'actualité législative
article 26 II de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 en particulier) et jurisprudentielle en matière de baux commerciaux.
3 ter Quai aux Fleurs, 75004 Paris

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