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25/03/2025
  L'ordre public des baux commerciaux
3 H 120 €* Niveau 2 lorem lorem ixad
Date limite d’inscription : 25/03/2025
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Matière(s) concernée(s) - Droit immobilier
- Droit commercial, des affaires et de la concurrence Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s) KENDERIAN Fabien
Maître de Conférences, Université de Bordeaux) Nombre d’heures de formation 3 H Déroulé précis Savoir identifier les dispositions d'ordre public au sein du statut des baux commerciaux : ordre public statutaire exprès ; ordre public statutaire implicite ; ordre public extra statutaire.
Connaître la nouvelle sanction de l'ordre public et l'incidence de celle-ci en matière de prescription et d'application dans le temps. Envisager la question de la nature de l'ordre public (protection ou direction, avec comme enjeu la question de savoir si on peut y renoncer)
Classe virtuelle / Visioconférence / Webinaire
L'ordre public des baux commerciaux
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