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Matière(s) concernée(s)
- Droit immobilier - Droit commercial, des affaires et de la concurrence Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques)Intervenant(s)KENDERIAN Fabien Maître de Conférences, Université de Bordeaux)Nombre d’heures de formation
3 H
Déroulé précisA) La clause résolutoire au regard du droit commun des baux commerciaux (conditions de mise en oeuvre par le bailleur / Moyens de défense du locataire)
B) La clause résolutoire au regard du droit spécial des procédures collectives (mise en oeuvre de la clause pour des manquements antérieurs au jugement d'ouverture / pour des manquements postérieurs à ce jugement)
Cette formation faisant l’objet d’une demande de prise en charge collective au FIF PL
par l’organisme de formation, les avocats participant à cette formation ne peuvent
demander individuellement une prise en charge au FIF PL
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Classe virtuelle / Visioconférence / Webinaire
3 H
