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Matière(s) concernée(s)
- Droit immobilier - Droit commercial, des affaires et de la concurrence Objectifs de la formationFaire le point sur la résiliation et la cession du bail en cas de procédure collective du locataire, ainsi que sur la déclaration de créance du bailleur
Quid de l'incidence de l'expérimentation des tribunaux des activités économiques et du transfert aux TAE du contentieux du bail en lien avec la procédure collective (incidence de la loi "justice 2023-2027" et des textes réglementaires intervenus au cours de l'été 2024) Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques)Intervenant(s)KENDERIAN Fabien Maître de Conférences, Université de Bordeaux)Nombre d’heures de formation
3 H
Classe virtuelle / Visioconférence / Webinaire
Bail commercial et procédures collectives : questions d'actualité
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Cette formation faisant l’objet d’une demande de prise en charge collective au FIF PL
par l’organisme de formation, les avocats participant à cette formation ne peuvent
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