Matière(s) concernée(s) - Droit immobilier
- Droit commercial, des affaires et de la concurrence Objectifs de la formation objectifs_formations session 1:
Maitriser les conditions à remplir pour bénéficier du statut des baux commerciaux
Eviter les pièges liés aux baux dérogatoires et précaires
Maitriser l’évolution du montant du loyer au cours du bail
Connaître les charges facturables et les modalités de cette refacturation

objectifs_formations session 2:
Percevoir enjeux liés à la destination d’un bail commercial
Connaitre les conditions du droit au renouvellement
Maitriser les règles relatives au loyer de renouvellement et les cas de déspécialisation
Être capable d’optimiser une clause cession en faveur du bailleur
Connaitre la composition de l’indemnité d’éviction et les bases de son calcul
Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s) TURC Nicolas
Juriste en Droit des Affaires et Droit des Sociétés - Juriste en Droit des Affaires et Droit des Sociétés) Nombre d’heures de formation 8 H Déroulé précis Session 1:
A) Les conditions d’application du statut des commerciaux
B) Les locaux à usage de bureaux
C) Les contrats analogues
D) Les enjeux liés à la durée du bail commercial
E) Le loyer
F) Les charges et travaux

Session 2:
A) La destination
B) La circulation du droit au bail
C) Les conditions du droit au renouvellement
E) Le loyer de renouvellement et les cas de déplafonnement
F) La résiliation anticipée du bail et la clause résolutoire
G) L’indemnité d’éviction et d’occupation (composition et calcul)