Matière(s) concernée(s) - Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution
Objectifs de la formation • Rappel pratiques et théoriques en matière de mesures d’exécution forcée
• Appréhender les conséquences pratiques (conseil et contentieux) des dernières actualités jurisprudentielles et législatives en matière de recouvrement de créances

Horaires : de 09h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Contact : bourgogne@erage.eu

Programme :

I. Les principes communs aux voies d'exécution

1 Le titre exécutoire

– les titres exécutoires judiciaires
– la liquidité de la créance
– la prescription de l'exécution du titre exécutoire
– Les modes de signification

2 Le Juge de l'exécution

– compétence territoriale
– compétence matérielle

3 Voies d'exécution et surendettement des particuliers

II. Les mesures conservatoires et les astreintes

III. Les procédures d'exécution mobilières

1 la saisie des créances de sommes d'argent

• la saisie-attribution
• la saisie des rémunérations

2 La saisie des biens corporels

• la saisie vente
• la saisie appréhension

IV. L'expulsion

V. la saisie immobilière

1 Les conditions procédurales

2 La saisie de l’immeuble

• La délivrance du commandement de payer valant saisie immobilière
• La publication du commandement
• La péremption du commandement
• Les effets du commandement

3 La vente de l’immeuble

4 La distribution Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s)

• Monsieur Nicolas BOLLON, Vice président du TJ de Dijon

Nombre d’heures de formation 6.00 H Déroulé précis Contact : Isabelle HUGARD
bourgogne@erage.eu
Tel : 03 80 73 22 09