Matière(s) concernée(s) - Droit pénal Objectifs de la formation - Appréhender l'actualité législative et jurisprudentielle du droit pénal

Horaires de la formation : de 9h00 à 13h00

Programme de la formation :

Titre 1 : Évolutions législatives et cadre général du droit pénal
1. Confiscations et motivation des peines
2. Panorama normatif
3. Renforcement des dispositifs juridiques spécifiques
4. Peines et interdictions spécifiques
5. Application de la loi pénale dans le temps
6. Principes fondamentaux et garanties en droit pénal

Titre 2 : Responsabilité sociétale, affaires et régulation économique
1. Société : responsabilité pénale et pratiques anticorruption
2. Affaires : corruption, saisies pénales et narcotrafic
3. Fiscalité : fraude fiscale et limitations des avantages fiscaux
4. Commerce : responsabilités des commerçants et infractions économiques et réglementaires
5. Secteur bancaire : gestion des risques et blanchiment d’argent

Titre 3 : Droit du travail et responsabilité pénale
1. Risques au travail et responsabilité des employeurs
2. Harcèlement et obligations en matière de travail
3. Travail dissimulé
4. Cumul des qualifications d’infraction au code du travail et au code pénal
5. Primauté du droit de l’Union européenne

Titre 4 : Contrats et responsabilités juridiques : enjeux multiples
1. Contrats : propriété, exécution et confiscation
2. Propriété intellectuelle : usage et reproduction des marques
3. Assurance : responsabilités et indemnisation des victimes
4. Immobilier : gestion des biens et protection des occupants
5. Douanes : infractions financières et fiscalité
6. Santé publique : droits des détenus et questions bioéthiques

Titre 5 : Libertés publiques et équilibre entre sécurité, expression et droits fondamentaux
1. Liberté d’expression et protection des victimes
2. Liberté de religion et lutte contre les discriminations
3. Protection des lanceurs d’alerte
4. Liberté de manifester et condamnations pénales
5. Garantie du respect de l’image et des droits des enfants

Titre 6 : Enjeux contemporains de la communication et du numérique en droit pénal
1. Infractions en ligne et jurisprudences
2. Régulation des plateformes et contenus numériques
3. Données personnelles et conservation des informations
4. Coopération internationale et infractions transfrontalières

Titre 7 : Environnement et droit pénal : criminalité et responsabilité juridique
1. Criminalité environnementale et réparation des préjudices écologiques
2. Associations et limites de la constitution de partie civile
3. Procédure pénale en matière environnementale
4. Protection européenne

Titre 8 : Droit des personnes : traite des êtres humains, protection internationale et lutte contre les discriminations
1. Dispositions législatives sur les abus sexuels et crimes graves
2. Sécurité routière et indemnisation des victimes
3. Traite des êtres humains et exploitation
4. Protection internationale et discriminations
5. Renforcement de la protection des enfants et de la famille

Titre 9: Rôle de la police administrative dans la sécurité publique et les politiques migratoires
1. Politiques migratoires et droit pénal
2. Sécurité routière et infractions de grande voirie
3. Lutte contre le terrorisme et le droit pénal de la dangerosité
4. Lutte contre les dérives sectaires
5. Réformes et dispositions administratives

Titre 10 : Europe et International : intégration juridique et coopération pénale
1. Infractions pénales et mesures restrictives de l’Union européenne
2. Pouvoirs et limites du droit de l’Union
3. Trafic d’organes et droits humains
4. Statut des réfugiés et extradition
5. Mandats d'arrêt

Titre 11 : Profession d'avocat : enjeux contemporains et évolutions réglementaires
1. Indépendance et éthique de la profession
2. Engagements spécifiques du CNB
3. Orientations stratégiques et régulation professionnelle
4. Défense des droits des détenus et régulation carcérale
5. Nouvelles initiatives et analyses des pratiques
6. Accès à l’aide juridictionnelle Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Sophie FERRY, Avocate au Barreau de Nancy

Nombre d’heures de formation 4.00 H Méthodes mobilisées pas de données