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Matière(s) concernée(s)
- Droit public Objectifs de la formationIdentifier les étapes procédurales devant le Juge de l'Expropriation en préemption et expropriation.
Distinguer le transfert de propriété et les indemnités.Formation ouverte à : Avancé (s’adressant aux spécialistes et praticiens expérimentés)Intervenant(s)
Me Sarah HEITZMANN,
Nombre d’heures de formation
4.00 H
Déroulé précisFORMATION DISPENSEE A DISTANCE VIA LE LOGICIEL ZOOM (vous recevrez le lien pour vous connecter, le matin même de la formation).Méthodes mobiliséespas de données
Formation Mixte
, Distance
Contactpas de données
Les procédures judiciaires devant le juge de l'expropriation et leurs suites
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