Matière(s) concernée(s) - Droit public Objectifs de la formation - Comprendre les apports de la loi du 30 juin 2000.

- Distinguer les différents types de référés et leur application.

- Mettre en œuvre la procédure adéquate.
Formation ouverte à : Débutant (acquisition des fondamentaux) Intervenant(s) Emmanuelle DEBRENNE, Avocat à la Cour, Julie GIORNO, Avocat à la Cour Nombre d’heures de formation 2 H Déroulé précis Introduction

I-Catégories de procédures de référé devant les juridictions administratives
a.Les référés d'urgence de droit commun
b. Illustrations
-Référé liberté
-Référé mesures utiles
-Référé suspension
c.Les référés de droit commun non conditionnés par l'urgence
d.Les référés spéciaaux

II-Déroulement de l'instance et office du juge des référés
a.Instruction
b.Audience
c.La force des ordonnances
d.Les voies de recours

III- Les ordonnances de tri
a.Questions d'incompétence
b.Irrecevabilités
c.Absence d'urgence
d.Les requêtes infondées Méthodes mobilisées Formation sous forme de conférence en ligne. Accessible aux personnes handicapées Référent handicap : referentHandicap@efb.fr / 01.80.22.01.53