FORMATION CONTINUE-L'E-PLATEFORME DES AVOCATS- Conseil national des barreaux (CNB)

Objectifs de la formation - Comprendre l’architecture des garanties d’assurances d’un constructeur
- Se familiariser avec la lecture d’un contrat d’assurance construction, à partir de deux contrats choisis parmi les contrats en circulation
- Identifier les questions sensibles, et en maîtriser la solution à la lumière de l’actualité jurisprudentielle
- En déduire les stratégies de conseil et de défense du côté du propriétaire, du constructeur, de l’assureur

Horaires : de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h

PROGRAMME DE LA FORMATION :
Partie 1 : Les Bases
1 : Les risques en matière de construction
- Diversité des risques
- L’architecture générale du système d’assurance construction
- Un peu de vocabulaire

2 : Garanties légales obligatoires : domaine
- L’obligation d’assurance en DO
- L’obligation d’assurance en RCD
- Sanctions attachées au défaut d’assurance obligatoire

3 : Régime de la DO obligatoire (pour mémoire : non traité dans cette formation)
-Durée de la garantie
-Obligations de l’assuré et sanctions
-Obligations de l’assureur DO et sanctions

4 : Régime de l’assurance de RCD obligatoire
-Durée de la garantie
-Franchise, exclusion, déchéance

5 : Règles communes aux assurances relevant des garanties légales obligatoires et des garanties facultatives.
- L’activité déclarée (concerne les assurances de responsabilité)
- L’attestation d’assurance (concerne les assurances de responsabilité)
- La réduction proportionnelle de prime (toute assurance)
- La prescription biennale (toute assurance)

6 : Le régime des garanties facultatives en assurance de responsabilité
- Exclusions de garantie
- Durée de la garantie et succession de contrats

Partie 2 : Lire un contrat d’assurance construction
Le contrat VHV et le contrat MAAF d’un constructeur réalisateur : cas pratiques

Cette formation est particulièrement pensée pour des apprenants ayant une pratique occasionnelle de la matière.

Contact : champagne@erage.eu
Formation en être prise en charge collective par le FIF PL

Cette journée d'étude en droit de la construction se poursuit le vendredi 28 mars 2025 par : "l'Actualité jurisprudentielle de la responsabilité et de l’assurance construction"

FIF PL Collectif :
• Avocats du ressort de l’ERAGE : Pour les avocats libéraux : 50 €* / 1 journée, sous condition de communication de votre attestation URSSAF de l’année en cours, téléchargeable à partir de votre compte en ligne URSSAF et de votre date de naissance pour transmission au FIF PL (200 € sont susceptibles d’être prélevés de votre budget annuel FIF PL de 600 €, dans la limite des fonds disponibles.)
* Avertissement : Aucune prise en charge individuelle ne sera possible pour cette journée auprès du FIFPL. Vous pouvez cependant bénéficier d’un crédit d’impôt par heure de formation suivie dans la limite de 40 heures par année civile.
Le participant qui n’a pas remis son attestation de versement URSSAF, ou dont le budget FIF-PL est épuisé, ou qui ne se présente pas à la formation sera redevable des droits d’inscription au tarif normal. Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

Maître Jean ROBICHON, Avocat spécialiste en droit immobilier au Barreau de Grenoble, Cabinet ROBICHON & Associés

Nombre d’heures de formation 6.00 H Méthodes mobilisées pas de données

Adresse de la formation 26 rue Buirette, 51100 REIMS

Journée d'études en droit de la construction : lire un contrat d'assurance construction

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