Objectifs de la formation 80 arrêts de la Cour de Cassation et du Conseil D’Etat de l’année écoulée passés en revue : sens, portée, enjeux pratiques
- Connaître l’évolution jurisprudentielle pour nos pratiques de conseils et de contentieux

Horaires : de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h

PROGRAMME DE LA FORMATION :
I. MARCHES DE TRAVAUX PRIVES
1. Droits et Obligations de l’entreprise
2. Obligations de l’architecte
3. Sous-traitance

II. RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS EN DROIT PRIVE
1. La responsabilité décennale
a. Bénéficiaires
b. Assujettis
c. Tout constructeur d’un « ouvrage »
d. La réception de l’ouvrage (expresse, tacite, judiciaire)
e. L’indifférence des causes
f. La clandestinité du vice à réception
g. L’impropriété à destination
h. L’imputabilité
i. Exonération

2. La garantie de parfait achèvement
3. Les EPERS
4. La garantie des vices et non-conformités apparents du VEFA
5. La responsabilité pour vices intermédiaires
6. La réparation du préjudice

III. RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS EN DROIT PUBLIC

IV. AUTRES RESPONSABILITES LIEES A LA CONSTRUCTION

V. ASSURANCE CONSTRUCTION
1. Règles générales
a. L’activité déclarée
b. L’attestation d’assurance
c. Les exclusions de garantie
d. Les contrats à aliments
e. Obligations de l’assureur lorsque l’assuré est seul condamné
f. La direction du procès
2. Les garanties facultatives
3. L’assurance dommages-ouvrage -privé/public-
4. L’assurance obligatoire de responsabilité décennale

VI. DELAIS ET PROCEDURE
1. Actions récursoires
2. Interruption de la prescription/forclusion
3. Délai de l’action en garantie des vices cachés
4. La suspension de l’article 2239 du code civil
5. Délai des actions avant réception
6. Droit processuel
7. La mission de l’expert
8. Clause de recours amiable préalable
9. Compétence administrative/judiciaire
10. Délais et procédure en droit public

Formation susceptible d'être prise en charge par le FIF PL Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Jean ROBICHON, Avocat spécialiste en droit immobilier au Barreau de Grenoble, Cabinet ROBICHON & Associés

Nombre d’heures de formation 6.00 H Déroulé précis Contact : Odile PAROL
champagne@erage.eu
Tel : 06.82.63.39.18 Méthodes mobilisées pas de données