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03/03/2025
  La réception en droit de la construction : actualités jurisprudentielles
2.00 H En distanciel - classe virtuelle 80 €* Niveau lorem lorem erage
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Objectifs de la formation - Sensibiliser les participants aux dernières évolutions jurisprudentielles en droit de la construction
- Echanger sur l’impact de ces jurisprudences sur nos pratiques

Horaires de la formation : de 17h à 19h

Programme de la formation :

L’actualité jurisprudentielle de la réception en droit de de la construction

1. Réception partielle

Cass. 3e civ., 23 mai 2024, n° 22-22.938

2. Réception tacite

Civ. 3e, 19 septembre 2024, pourvoi n° 22-24.808
Civ. 3e, 6 juin 2024, pourvoi n° 22-23.557
Civ. 3e, 6 juin 2024, pourvoi n° 22-24.047
Civ. 3e, 21 décembre. 2023, pourvoi n° 22-15.655
Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 Novembre 2024 – n° 22-22.793

3. Réception judiciaire

Cass. 3e civ., 23 mai 2024, n° 22-22.938
Civ. 3e, 17 octobre 2024, pourvoi n° 23-15.006
Civ. 3e, 19 septembre 2024, pourvoi n° 22-24.871
3e chambre civile, 16 Janvier 2025 – n° 23-14.407

4. Réception, réserves et caractère apparent des désordres

Cass. 3e civ., 14 sept. 2023, n° 22-13.858, FS-B : JurisData n° 2023-015495
Civ. 3e, 18 janvier 2024, pourvoi n° 22-22.480
Civ. 3e, 22 juin 2023, pourvoi n° 22-12.816
Civ. 3e, 11 mai 2023, pourvoi n° 22-13.182
Civ. 3e, 25 mai 2023, pourvoi n° 22-10.734
Civ. 3e, 22 juin 2023, pourvoi n° 22-16.748
Civ. 3e, 5 septembre 2024, pourvoi n° 23-11.077

5. Réception et solde de marché

Civ. 3e, 13 juillet 2023, pourvoi n° 22-13.803
Civ. 3e, 20 juin 2024, pourvoi n° 23-10.111

6. Réception et GPA

Civ. 3e, 13 juillet 2023, pourvoi n° 22-17.010
Civ. 3e, 4 juillet 2024, pourvoi n° 23-12.748
Civ. 3e, 1 février 2024, pourvoi n° 22-23.716
Civ. 3e, 17 octobre 2024, pourvoi n° 23-15.678

7. Réception et responsabilité de l’architecte/maitre d’œuvre

CE, 22 déc 2023 n 472699
Civ 3 e, 23 novembre 2023 n 22 21 265
Civ 3 e, 6 juillet 2023 n 22 13 281

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Cycle de 3 formations en droit de la construction
Possibilité de prise en charge individuelle par le FIF PL si les 3 modules de cette formation sont suivis Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)
  • Maître Romain BRUILLARD, Avocat au Barreau de PARIS
 Nombre d’heures de formation 2.00 H Méthodes mobilisées pas de données
Formation Mixte
ERAGE, 00000 En distanciel - classe virtuelle

La réception en droit de la construction : actualités jurisprudentielles
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