Objectifs de la formation Objectifs :
- Maîtriser les évolutions récentes du droit des assurances en matière de conditions particulières non signées et de clauses d’exclusion.
- Sécuriser la gestion de la prescription biennale, en identifiant les règles applicables à son interruption et ses effets.
- Comprendre les enjeux pratiques des décisions récentes, notamment sur l’évaluation des indemnités, les obligations des parties en référé et la garantie dans le temps des assurances.

Horaires de la formation : de 17h à 19h
Informations et contact :
alsace@erage.eu
03 88 14 19 06

Programme de la formation :

I) Quoi de neuf en matière de conditions particulières non signées ?

- Est-ce que si les CP ne sont pas signées, l’assureur peut opposer son plafond de garantie ? Doit-il tout garantir ?

Civ. 2e, 13 février 2025, n°23-17739
Civ. 2e, 13 févr. 2025, n° 23-10.039

- Est-ce que les CG doivent être remises à l’assuré avec un temps suffisant pour qu’il puisse en prendre connaissance ?
Civ. 2e, 7 novembre 2024, n° 23-10.612


II) Actualités des clauses d’exclusion

- est ce qu’un tiers peut se prévaloir du fait qu’une exclusion de garantie n’est pas stipulée en caractères très apparents pour contester son application ?
Civ. 2e, 19 déc. 2024, n° 22-17.119

- Est-ce que constitue une exclusion de garantie la clause par laquelle l’assureur d’un architecte limite sa garantie aux sinistres découlant de la profession d’architecte, telle que définie par la législation et la réglementation en vigueur à la date de l’exécution de ses prestations  ?
Civ. 3e, 19 déc. 2024, n° 23-13.820

- Est-ce qu’est valide, la clause excluant de la garantie les frais de reprise de la prestation de l’assuré ?
Civ. 3e, 5 décembre 2024, n° 23-12.129

- Exclusion de garantie et inobservation des règles de l’art
Civ. 3e, 4 juillet 2024, n° 23-13.695

- Faute dolosive
Civ. 2e, 19 septembre 2024, pourvoi n° 22-19.698


III) Prescription biennale

- Mention obligatoire dans la police
Civ. 2e, 7 novembre 2024, pourvoi n° 23-12.427

- Quel doit être le contenu de la lettre recommandée susceptible d’interrompre la prescription biennale ?
Civ. 2e, 19 septembre 2024, pourvoi n° 22-22.720

- est-ce qu’un assureur qui oppose une clause d’exclusion reconnait l’existence du sinistre et renonce, ce faisant, à la prescription biennale ?
Civ. 2e, 28 nov. 2024, n°22-20.615


IV) Divers

- Est-ce que pour évaluer le montant de la perte d’exploitation due par l’assureur il faut tenir compte de l’impôt qui aurait été payé par la victime ?
Civ. 3e, 16 Janvier 2025 – n° 23-12.511

- Au stade du référé expertise, est ce qu’une partie peut être condamnée à révéler le nom de son assureur ?
Civ. 1re, 11 Décembre 2024 – n° 22-13.155

- Quelle est la sanction encourue par un assureur qui tarde à verser l’indemnité due ?
Civ. 3e, 30 janvier 2025, n° 23-13.325
Com., 2 octobre 2024, pourvoi n° 22-21.162

- Activités partiellement déclarés
Civ. 3e, 4 juillet 2024, pourvoi n° 23-10.461

- Garantie dans le temps de l’assurance du sous-traitant
Civ. 3e, 6 juin 2024, pourvoi n° 23-10.906 (pour en savoir plus)

- Preuve du paiement en matière de recours subrogatoire
Civ. 3e, 4 juillet 2024, pourvoi n° 23-12.376

- Assignation avant le sinistre
Civ. 2e, 19 septembre 2024, pourvoi n° 22-19.698

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Formation dispensée en visioconférence via ZOOM.

Aucune diffusion en différé n'est prévue.

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Pour toute connexion depuis l'étranger ou les DROM-COM, merci de nous en avertir au plus tard la veille de la formation, afin que nous puissions vous ouvrir l'accès à la réunion.

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alsace@erage.eu Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Romain BRUILLARD, Avocat au Barreau de PARIS, PHPG Avocats

Nombre d’heures de formation 2.00 H Méthodes mobilisées pas de données