Objectifs de la formation - Comprendre et analyser la pertinence des méthodes d’évaluation utiliser
- Maitriser les différentes méthodes de pondération des surfaces
- Appréhender les facteurs impactant la minoration ou la majoration de la valeur locative commerciale

Horaires : de 14h à 17h

PROGRAMME DE L'ATELIER :
Introduction :
- Qui est l’expert : formation, compétence, mode d’exercice ?
- Qui sont les clients de l’expert en estimation immobilière ?
- Quelles normes encadrent la profession ?
- Obligation de résultat ou obligation de moyen ?

I. Les cas de saisie judiciaire les plus fréquents :
A. Juridictions : TJ, CA, Tribunal Commercial c/ TA
a. Successions
b. Donations
c. Liquidation de la communauté
d. Départ d’un associé d’une SCI
e. Liquidation judiciaire de sociétés
f. Fixation du loyer de renouvellement d’un bail commercial
g. Fixation de l’indemnité d’éviction

B. Cas pratiques de mission : exemples de missions confiées à l’expert en évaluation immobilière

II. Les méthodes couramment pratiquées
- La méthode par comparaison
• Les bases de données ouvertes payantes ou gratuites
• Les bases personnelles
- La méthode par le rendement
• La difficulté réside dans l’absence de base de références locatives
• Ile de France c/ Province ou Grandes Métropoles c/ villes moyennes
- Le compte à rebours
• Valeur de la charge foncière
- La méthode sol + construction
• Méthode consistant à évaluer distinctement le terrain et la construction en appliquant un coefficient de vétusté

III. Les méthodes d’évaluation indéfendable
- Les méthodes d’indexation
Exemple d’une expertise notariale
- Les méthodes « à dires d’expert »
L’absence de justification des références citées – production des sources.
- Le dénigrement comme preuve
Exemple de contestation d’un rapport sans éléments démonstratifs

IV. La pondération des surfaces
A. Les immeubles à usage résidentiel
- Loi Carrez
- Surface Développée hors œuvre pondérée (SDHOP)
B. Les immeubles à usage d’activités
- Pondération base 1
C. Les immeubles à usage commercial
- Explication de la grille de pondération
- Boutique de 600 m², + de 600 m², centres commerciaux
D. Exercices pratiques de pondération
- Utilisation de la grille des pondérations des surfaces commerciales
- Réalisation de la SDHOP d’une maison

V. Les effets impactant la valeur locative commercial, minoration/majoration de la valeur locative
- Effet terrasse, effet entonnoir, effet soleil, effet vitrine…
- Les clauses exorbitantes du droit commun : taxes foncières…

Conclusion :
- Des données en libre accès
- L’intelligence artificielle
- La modification des habitudes de consommation
- La notion de commercialité

Université de Printemps à Reims :
Actualiser ses connaissances dans la spécialisation ciblée, via 20 ateliers de formation proposés les 19 et 20 juin 2025,
Programme : 5 ateliers au choix par demi-journée.
Vous pouvez participer à une ou deux journées au choix.
Il faudra vous inscrire à 2 ateliers de formation par jour pour bénéficier du tarif FIF PL.
Formation éligible à une prise en charge collective le jeudi et individuelle le vendredi par le FIF PL.
Déontologie : 2 ateliers gratuits, le jeudi - pour les avocats Jeune Barreau du ressort de l'ERAGE (2 ans après la date de prestation de serment, limité à 12h/an/personne) Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Monsieur Grégoire MASCLET, Expert et médiateur judiciaire, formateur

Nombre d’heures de formation 3.00 H Déroulé précis Contact :
champagne@erage.eu
Tel : 06.82.63.39.18 Méthodes mobilisées pas de données