Objectifs de la formation • Comprendre la réglementation sanitaire et sécuritaire s’appliquant aux logements : non décence, insalubrité, mise en sécurité, péril et les procédures associées (civiles et administratives)
• Connaître les obligations et les droits des propriétaires/syndics/occupants
• Décrypter la jurisprudence administrative et judiciaire relative à l’habitat indigne

Horaires : de 09h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Contact : bourgogne@erage.eu

Programme :

Présentation des procédures de traitement des immeubles dangereux, insalubres ou non décents et de leur contentieux administratif, civil et pénal.


Partie I : Les qualifications juridiques à distinguer : insalubrité, non décence, habitat indigne, non-conformité sanitaire, péril, de quoi parle-t-on ?

• Exemples de situations
• Panorama des réglementations



Partie II : Les principales procédures et acteurs compétents :

• en cas de non-décence,
• d’insalubrité ou d’insécurité.
• Exemples de dossiers (rapports de l’ARS/SCHS et arrêtés)


Partie III : Les conséquences des arrêtés (insalubrité/mise en sécurité) pour les bailleurs et les occupants :

• droits, obligations et contraintes sur le plan civil, pénal et administratif



Partie IV : Le contentieux des arrêtés devant le tribunal administratif.

• Rappel des fondamentaux de la procédure et étude de la jurisprudence. Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Stéphanie JACQ-MOREAU, Avocat au Barreau de Nantes

Nombre d’heures de formation 6.00 H Méthodes mobilisées pas de données