Objectifs de la formation - Comprendre le cadre juridique du contrat de location immobilière
- Maîtriser les subtilités de l’exécution d’un contrat de location
- Déterminer les obligations respectives du bailleur et du locataire
- Gérer les litiges locatifs et ceux générés par la fin du bail
- Maîtriser la procédure de résiliation et d’expulsion

Horaires de la formation : de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Contact : alsace@erage.eu

Programme :

1. La conclusion du contrat de location
• Champ d’application de la loi du 6 juillet 1989
• La problématique spécifique des locations touristiques
• Les documents annexes (état des lieux, diagnostics)
• Les parties au contrat (cotitularité ; colocation)
• Les garanties locatives

2. Le contenu du contrat de location
• Les obligations du locataire (loyer et charges, assurances, réparations, usage paisible, restitution)
• Les obligations du bailleur (logement décent/ Réparations/vétusté)
• focus sur les incidences du DPE

3. La fin du bail
• Congé par le bailleur
• Congé par le locataire
• Décès du locataire
• Le dépôt de garantie et sa restitution

4. La procédure de résiliation et d’expulsion

----------------------------------------------------------------------- Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Nicolas DAMAS, Avocat/Professeur de droit privé à l'Université de Lorraine

Nombre d’heures de formation 6.00 H Méthodes mobilisées pas de données