Objectifs de la formation - Maîtriser l'actualité et la pratique contentieuse

Horaires : de 9h15 à 12h15

PROGRAMME DE L'ATELIER :

I. Bail d’habitation et conventions d’occupations
a. Bail d’habitation et contrats voisins
b. Le contentieux de la requalification
c. Le contentieux du bail verbal et du bail écrit incomplet

II. La vie du bail
a. Cotitularité légale et conventionnelle
b. Obligation de délivrance
c. Bail d’habitation et prescription
d. Fixation du loyer et contentieux relatif au loyer

III. La fin du bail
a. Congé du preneur
b. Congé du bailleur
c. Mise en œuvre de la clause résolutoire
d. Résiliation judiciaire
e. Dépôt de garantie, état des lieux de sortie et remise en état

Université de Printemps à Reims :
Actualiser ses connaissances dans la spécialisation ciblée, via 20 ateliers de formation proposés les 19 et 20 juin 2025,
Programme : 5 ateliers au choix par demi-journée.
Vous pouvez participer à une ou deux journées au choix.
Il faudra vous inscrire à 2 ateliers de formation par jour pour bénéficier du tarif FIF PL.
Formation éligible à une prise en charge collective le jeudi et individuelle le vendredi par le FIF PL.
Déontologie : 2 ateliers gratuits, le jeudi - pour les avocats Jeune Barreau du ressort de l'ERAGE (2 ans après la date de prestation de serment, limité à 12h/an/personne) Formation ouverte à : Intermédiaire (approfondissement des connaissances et des pratiques) Intervenant(s)

• Maître Pierre DE PLATER, Avocat au Barreau de Paris, Docteur en droit

Nombre d’heures de formation 3.00 H Déroulé précis Contact :
champagne@erage.eu
Tel : 06.82.63.39.18 Méthodes mobilisées pas de données